FINANCEMENTS

Qu’est ce que la TEOM ?

La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères est une imposition additionnée à la taxe foncière. Toute personne propriétaire d’un bien foncier situé dans une commune adhérente du SICTOM de la Région Montluçonnaise y est assujettie.
Elle est payée par les propriétaires redevables de la taxe foncière. Ces derniers peuvent récupérer la TEOM auprès de leurs locataires.

À quoi sert-elle?

Cette taxe finance l’ensemble du service de gestion des déchets des ménages pour les 83 communes du SICTOM :
– Collecte des poubelles ordures ménagères
– Collectes des poubelles jaunes (emballages recyclables)
– Collecte des conteneurs verres
– Gestion des déchetteries
– Gestion de la plateforme de compostage

Comment est-elle calculée ?

Elle se fonde sur la valeur locative de la propriété foncière (calculée et mise à jour chaque année par les services fiscaux) et sur le taux d’enlèvement des ordures ménagères. Ce taux est calculé par chaque communauté de communes et d’agglomération adhérentes du SICTOM.

Textes de références

• Code général des impôts articles 1520 à 1526 : Taxe d’enlèvement des ordures ménagères

• Code général des impôts article 1636 B : Taux différents en cas de distinction de zones de ramassage

• Code général des collectivités territoriales articles L2224-13 à L2224-17-1 : Gestion de la collecte des déchets ménagers et assimilés

• Code général des collectivités territoriales articles L2333-76 à L2333-80 : Redevance d’enlèvement des ordures ménagères – redevance sur les terrains de camping – redevance spéciale
  

• Code général des collectivités territoriales articles R2224-23 à R2224-29-1 : Définition des déchets des ménages et autres déchets – guide de la collecte
  

• Code général des impôts articles 1389 à 1391 E : Conditions d’exonération temporaire de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

• Bofip-impôts n°BOI-IF-AUT-90 relatif à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)